Conditions Générales de Vente – Annuaire de Prestataires de Services TrouveUnPresta
Date d’entrée en vigueur : 20/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les relations contractuelles entre TrouveUnPresta, (ci-après dénommé “l’Annuaire” ou “nous”), et les prestataires de services (ci-après dénommés le “Prestataire” ou “vous”) qui s’inscrivent et utilisent les services de l’Annuaire TrouveUnPresta accessible à l’adresse https://trouveunpresta.fr (ci-après le “Site”).
- Objet
L’Annuaire propose aux Prestataires une plateforme en ligne leur permettant de créer une fiche annuaire, de présenter leurs services, et, le cas échéant, de vendre des produits (ci-après les “Services”). Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire peut accéder aux Services et les utiliser.
- Acceptation des CGV
L’inscription sur le Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à son inscription et déclare les accepter pleinement et sans restriction. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Prestataire.
- Inscription et Accès aux Services
3.1. Création de compte : Pour accéder aux Services, le Prestataire doit créer un compte sur le Site en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Le Prestataire garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
3.2. Identifiants de connexion : Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute connexion au Site effectuée à l’aide des identifiants du Prestataire sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
3.3. Validation de l’inscription : L’Annuaire se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Prestataire ne respectant pas les conditions requises ou dont l’activité serait contraire aux valeurs de l’Annuaire.
- Description des Services
4.1. Fiche Annuaire : Le Prestataire peut créer une fiche annuaire détaillée présentant son activité, ses coordonnées, ses horaires d’ouverture, des photos, etc. Le contenu de la fiche annuaire doit être exact, non trompeur et respecter les droits des tiers.
4.2. Présentation des Services : Le Prestataire peut décrire les services qu’il propose aux utilisateurs du Site.
4.3. Vente de Produits (le cas échéant) : Si l’option est proposée par l’Annuaire, le Prestataire peut mettre en vente des produits directement sur le Site.
4.4. Fonctionnalités additionnelles : L’Annuaire peut proposer des fonctionnalités additionnelles payantes ou gratuites, telles que la mise en avant de la fiche annuaire, l’accès à des statistiques de consultation, etc.
- Obligations du Prestataire
5.1. Informations véridiques : Le Prestataire s’engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes concernant son identité, son activité, ses services et les produits qu’il propose.
5.2. Respect de la réglementation : Le Prestataire s’engage à exercer son activité dans le respect de la réglementation en vigueur et à détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de celle-ci.
5.3. Qualité des services et produits : Le Prestataire s’engage à fournir des services et des produits de qualité, conformes aux descriptions fournies sur le Site.
5.4. Gestion des commandes et réclamations : Le Prestataire est seul responsable de la gestion des commandes et des réclamations relatives à ses services et produits.
5.5. Contenu licite : Le Prestataire s’engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Prix et Modalités de Paiement
6.1. Prix des Services : Les prix des Services proposés par l’Annuaire (abonnement, options payantes, etc.) sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TTC).
6.2. Modalités de paiement : Le paiement des Services s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Les paiements sont sécurisés par un prestataire de services de paiement certifié.
6.3. Facturation : L’Annuaire adresse au Prestataire une facture pour chaque paiement effectué.
- Responsabilité
7.1. Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire est seul responsable du contenu qu’il publie sur le Site, de la qualité des services et produits qu’il propose, et du respect de ses obligations contractuelles et légales.
7.2. Responsabilité de l’Annuaire : L’Annuaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès aux Services. Toutefois, l’Annuaire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance, ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté. L’Annuaire ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs ou de virus. L’Annuaire n’est qu’un intermédiaire mettant en relation les Prestataires et les utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre eux.
- Durée et Résiliation
8.1. Durée : Les présentes CGV sont conclues pour la durée de l’abonnement souscrit par le Prestataire.
8.2. Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de un mois avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.
8.3. Résiliation par l’Annuaire : L’Annuaire peut résilier l’abonnement du Prestataire en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
- Propriété Intellectuelle
9.1. Propriété de l’Annuaire : L’Annuaire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (textes, images, logos, etc.), à l’exception du contenu fourni par les Prestataires.
9.2. Propriété du Prestataire : Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il publie sur le Site (textes, images, logos, etc.). Il concède à l’Annuaire une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation de ces contenus pour les besoins de l’exploitation du Site et de la promotion des Services.
- Données Personnelles
L’Annuaire collecte et traite les données personnelles du Prestataire conformément à sa Politique de Confidentialité [Lien vers la Politique de Confidentialité], accessible sur le Site.
- Modification des CGV
L’Annuaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Prestataire sera informé des modifications par email ou par notification sur le Site. L’utilisation continue des Services après la publication des CGV modifiées vaut acceptation de ces dernières.
- Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
TrouveUnPresta
12 Rue des Roses 67350 Kindwiller
contact@trouveunpresta.fr
En cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente” lors de son inscription, le Prestataire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
